Installation d'une pergola sans autorisation ?

La pergola, en tant que construction extérieure, peut revêtir différentes formes. Lorsqu’elle est adossée à la façade d’une maison pour éviter l’utilisation de deux piliers, elle modifie cette dernière. Dans ce cas particulier, il est souvent nécessaire de solliciter une autorisation auprès de la mairie de sa commune dans la plupart des cas.

Avant d’envisager l’installation d’une pergola sur une terrasse ou la création d’une dalle à cet effet, il est essentiel de prendre en compte certains éléments. Certaines façades ne peuvent tout simplement pas être modifiées, notamment si la ville ou le bâtiment possède une valeur historique. De plus, certains matériaux ou couleurs peuvent être prohibés. Il est donc recommandé de se renseigner auprès du service d’urbanisme de la mairie ou même de l’architecte des Bâtiments de France. En effet, si le propriétaire ne se conforme pas aux décisions prises, il peut être contraint de démonter sa pergola fraîchement installée.

Selon la loi, l’installation d’une pergola en extérieur peut prendre deux formes : adossée ou autoportante. Dans le cas d’une pergola autoportante, il est parfois possible d’effectuer les travaux sans déclaration préalable. Cependant, si la pergola est adossée à la façade, vous êtes obligé de demander une autorisation. L’ajout de poteaux pour soutenir la toiture modifie en effet l’apparence de la façade, d’où la nécessité de déclarer l’aménagement à votre Mairie.

Dans certaines communes, la modification de l’aspect des façades est restreinte, notamment dans les quartiers ou bâtiments présentant une valeur historique. De même, certains matériaux et couleurs peuvent être interdits dans les zones protégées. Afin d’éviter tout problème, il est recommandé de se renseigner auprès du service d’urbanisme de la Mairie avant d’entreprendre les travaux.

Les démarches à suivre selon la surface de la pergola

En général, la superficie d’une pergola est définie selon deux critères principaux :

• La surface de plancher : qui correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m.

• L’emprise au sol : qui inclut l’épaisseur des murs, les débords et les surplombs.

En fonction de la taille de l’aménagement, les démarches administratives nécessaires varient, ce qui signifie que les autorisations requises pour la construction d’une pergola seront également différentes.

Pour une pergola inférieure à 5 m²

Aucune formalité administrative n’est requise si la surface de la pergola est inférieure à 5 m². Cependant, si la pergola est adossée à un mur d’habitation et que sa surface totale dépasse 170 m², l’intervention d’un architecte est nécessaire pour valider le projet avant le début des travaux.

Pour une structure d’une surface comprise entre 5 m² et 20 m²

Si la superficie de la pergola est inférieure à 20 m², une déclaration préalable de travaux doit être déposée à la mairie de votre domicile. Les étapes à suivre sont les suivantes :

1. Télécharger et imprimer le formulaire Cerfa 13703-7.

2. Remplir le formulaire et y joindre les documents complémentaires requis selon votre situation.

3. Déposer le dossier complet en deux exemplaires à la mairie de votre domicile.

Lors du dépôt de la demande, la mairie vous remettra un récépissé de dépôt de déclaration préalable. Le délai d’instruction est d’un mois : si aucune réponse n’est reçue de la part de la mairie dans ce délai, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas à votre déclaration. Vous pouvez alors débuter les travaux en affichant le récépissé de dépôt. Vous avez un délai de 2 ans pour lancer l’activité.

Pour une structure supérieure à 20 m²

Pour une pergola dépassant les 20 m², il est nécessaire d’obtenir un permis de construire auprès de la mairie locale. Voici les étapes à suivre :

1. Téléchargez et imprimez le formulaire Cerfa 13406-07.

2. Remplissez le formulaire.

3. Rassemblez les pièces justificatives requises.

4. Soumettez votre dossier à la mairie de votre commune. L'administration communale met en général 2 mois pour examiner votre demande. En l’absence de réponse durant ce délai, l’accord est tacite. Vous avez alors deux ans pour réaliser les travaux, avec la possibilité d’une prolongation d’un an.